Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles commencent à s'appliquer le 1er janvier 2025 pour les nouvelles promotions.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour la promotion entrant en formation au 1er janvier 2025.
1 version