Arrêté du 12 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Bénéfices pour les agents publics dans le cadre d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2024

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Entrée en vigueur et durée du bénéfice des dispositions de l'article 2

Résumé. On peut profiter des avantages de l'article 2 depuis le 1er septembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2025.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Bénéfices pour les agents publics dans le cadre d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2024

Source : Légifrance