En vigueur depuis le 15 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et durée du bénéfice des dispositions de l'article 2
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Bénéfices pour les agents publics dans le cadre d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.