Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux unitaire de la redevance de route et du taux d'intérêt de retard
Résumé La redevance de route coûte 70,99 € et l'intérêt de retard est de 13,26 % par an.
Le taux unitaire de la redevance de route est de 70,99 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 13,26 % par an.
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