Arrêté du 12 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment révisé par l'arrêté du 26 janvier 2018 susvisé (Création d'un diplôme en optimisation énergétique du bâtiment) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment
(arrêté du 26/01/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment (présent arrêté)
Proposer des solutions d'optimisation énergétique pour un projet de rénovation Réaliser l'audit énergétique d'un projet de rénovation
Concevoir une installation de génie climatique utilisant les énergies traditionnelles ou renouvelables et estimer les coûts Concevoir et prescrire des installations de génie climatique
Prescrire les ouvrages d'un projet d'optimisation énergétique

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2023

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Délivrance par correspondance des certificats de compétences professionnelles

Résumé. Les experts en optimisation énergétique peuvent demander leurs certificats par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment révisé par l'arrêté du 26 janvier 2018 susvisé (Création d'un diplôme en optimisation énergétique du bâtiment) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment
(arrêté du 26/01/2018)
TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment (présent arrêté)
Proposer des solutions d'optimisation énergétique pour un projet de rénovation Réaliser l'audit énergétique d'un projet de rénovation
Concevoir une installation de génie climatique utilisant les énergies traditionnelles ou renouvelables et estimer les coûts Concevoir et prescrire des installations de génie climatique
Prescrire les ouvrages d'un projet d'optimisation énergétique

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2023

Source : Légifrance