Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité des délégations
Résumé Ces délégations sont valides pendant 5 ans à partir du 1er janvier 2023.
Les délégations mentionnées à l'article précédent sont données pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2023.
1 version