JORF n°0293 du 18 décembre 2022

Arrêté du 12 décembre 2022

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-16 ;

Vu l'arrêté n° 21-447 du 8 juillet 2021 modifié portant organisation de la Cour des comptes et de ses travaux ;

Vu l'avis du procureur général en date du 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis du président de la quatrième chambre de la Cour des comptes en date du 2 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes en date du 6 décembre 2022 ;

Sur demande de la présidente de la chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de contrôle des comptes à la chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie

Résumé La Cour des comptes a donné à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie le droit de vérifier les finances de deux organisations.

La chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder aux contrôles des comptes et de la gestion de la société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC), ainsi que du Fonds social de l'habitat (FSH).

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Article 2

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Durée de validité des délégations

Résumé Ces délégations sont valides pendant 5 ans à partir du 1er janvier 2023.

Les délégations mentionnées à l'article précédent sont données pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2023.

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Article 3

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Certains responsables de la Cour des comptes doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Les présidents des quatrième et cinquième chambres de la Cour des comptes, la présidente de la chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2022.

P. Moscovici