JORF n°0291 du 16 décembre 2022

Arrêté du 12 décembre 2022

Le directeur général des finances publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les agents des finances publiques

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels pour des employés des finances publiques.

Délégation est donnée à M. Antoine Magnant, directeur général adjoint, et à Mme Valérie Séguy, cheffe de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les contrôleurs des finances publiques

Résumé Deux sous-directeurs peuvent signer des documents officiels pour les agents des finances publiques.

Délégation est donnée à M. Stéphane Courtin et M. Olivier Rouseau, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.

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Article 3

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Délégation de signature pour les administrateurs et inspecteurs des finances publiques

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents pour le directeur général des finances publiques.

Délégation est donnée à Mmes Véronique Bonche-Alquier, Cathel Amstutz et M. Kamal Nebhi, administrateurs de l'Etat, à Mmes Lydia Daigremont, Barbara Héraud-Giroudet, Anne Caëls, Marie-Elisabeth Goullin et Carole Le Boursicaud et MM. Gaël Grimard, Fabrice Firtion et Xavier Gridaine, administrateurs des finances publiques, à Mmes Stéphanie Dachary-Mléneck, Catherine Laville-Raymond, Maïa Pons, Véronique Turrel-Marchais, Agnès Davost, Céline Villeneuve et MM. Sébastien Coquereau, Nicolas Caron, Christophe Muller et Baptiste Weller, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mmes Benoîte Darcy, Vanessa Pastor, Karine Péron et Sandrine Rouanet et MM. Nathan Virton, Nicolas Michel-Bonnepart et Thibaud Lorne, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mmes Pascale Magnaschi, attachée principale d'administration, et à Mmes Stéphanie Antognarelli, Sylvie Beauvillard, Nathalie Cadilhac-Bellocq, Nathalie Metz, Maëlle Ulliac, Laurence Denis, Sonia Louis-Marie et MM. Alain Grelet, Sébastien Poil, Yves Bordes et Patrick Vincent, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.

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Article 4

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Abolition de l'arrêté sur la délégation de signature de la DG Finances Publiques

Résumé Un ancien arrêté sur les signatures est annulé.

L'arrêté du 11 octobre 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2130146A) est abrogé.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2022.

J. Fournel