Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'arrêté sur la délégation de signature de la DG Finances Publiques
Résumé Un ancien arrêté sur les signatures est annulé.
L'arrêté du 11 octobre 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2130146A) est abrogé.
1 version