JORF n°0300 du 27 décembre 2019

Article 3

Article 3

L'article 3 du titre II de l'arrêté du 30 décembre 1997 est modifié comme suit :
Au lieu de : « le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 FF »,
Lire : « le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 30 489.80 € ».


Historique des versions

Version 1

L'article 3 du titre II de l'arrêté du 30 décembre 1997 est modifié comme suit :

Au lieu de : « le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 FF »,

Lire : « le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 30 489.80 € ».