Arrêté du 12 décembre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application d'un arrêté à plusieurs territoires

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2019 étend l'application de certaines règles à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance