Arrêté du 12 décembre 2019

Article 11

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Article 11

L'article 1er (Conditions pour les tarifs réglementés d'électricité) entre en vigueur au 1er janvier 2020.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les tarifs réglementés

Résumé. L'article 11 précise que les nouvelles règles sur les tarifs réglementés de vente d'électricité entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

L'article 1er (Conditions pour les tarifs réglementés d'électricité) entre en vigueur au 1er janvier 2020.

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