Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2019 - art. 2
Créé le 18 janvier 2019 · Abrogé le 22 janvier 2020
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.