Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie des panneaux de vidéoprotection
Résumé. Le terme 'vidéosurveillance' est remplacé par 'vidéoprotection' dans la description du panneau SR4.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 novembre 1967Art. 5-12 → Version 6
- Arrêté du 24 novembre 1967Art. 5-12