Arrêté du 12 décembre 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 novembre 1967

Art. 5-12

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Modification de la terminologie des panneaux de vidéoprotection

Résumé. Le terme 'vidéosurveillance' est remplacé par 'vidéoprotection' dans la description du panneau SR4.

A modifié les dispositions suivantes :

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