Arrêté du 12 décembre 2018

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 novembre 1967

Art. 7

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Modification de la définition de la ligne d'effet des signaux pour véhicules

Résumé. La position de la ligne d'effet des signaux pour véhicules est maintenant définie par un plan parallèle à l'axe de la voie interceptée.

A modifié les dispositions suivantes :

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