Arrêté du 12 décembre 2018

Article 2

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Article 2

La direction générale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Application de l'arrêté par la DGE

Résumé. La direction générale des entreprises doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La direction générale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Source : Légifrance