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Arrêté du 12 décembre 2018

relatif au transfert de la mission de diffusion du signal horaire par voie hertzienne terrestre à l'Agence nationale des fréquences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la gestion du temps légal à l'Agence nationale des fréquences

Résumé. Un arrêté fixe au 1er janvier 2019 le transfert de la gestion de la diffusion du temps légal par voie hertzienne à l'Agence nationale des fréquences.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 233 (Gestion de la diffusion horaire légale),

Arrête :

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Entrée en vigueur du transfert de la gestion du temps légal

Résumé. Un arrêté fixe au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur d'une loi transférant à l'Agence nationale des fréquences la gestion de la diffusion du temps légal par voie hertzienne.

Les dispositions prévues au I de l'article 233 (Gestion de la diffusion horaire légale) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Application de l'arrêté par la DGE

Résumé. La direction générale des entreprises doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La direction générale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de l'économie numérique,

M. Weill

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Arrêté du 12 décembre 2018
Article 1
Article 2