Article 1
Les dispositions prévues au I de l'article 233 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
1 version
1 cité
JORF n°0294 du 20 décembre 2018
Arrêté du 12 décembre 2018
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 233,
Arrête :
Article 2
La direction générale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'économie numérique,
M. Weill