Créé le 21 décembre 2018
Les dispositions prévues au I de l'article 233 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
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Arrêté du 12 décembre 2018
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 233,
Arrête :
Créé le 21 décembre 2018
La direction générale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'économie numérique,
M. Weill