Arrêté du 12 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Les dispositions prévues au I de l'article 233 (Gestion de la diffusion horaire légale) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Entrée en vigueur du transfert de la gestion du temps légal

Résumé. Un arrêté fixe au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur d'une loi transférant à l'Agence nationale des fréquences la gestion de la diffusion du temps légal par voie hertzienne.

Les dispositions prévues au I de l'article 233 (Gestion de la diffusion horaire légale) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Source : Légifrance