En vigueur depuis le 21 décembre 2018
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Entrée en vigueur du transfert de la gestion du temps légal
Les dispositions prévues au I de l'article 233 (Gestion de la diffusion horaire légale) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.