Les dispositions des articles 1er, 6 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2018.

Les dispositions des articles 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018.

Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.