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Arrêté du 12 décembre 2018

fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement des hôpitaux basé sur la qualité des soins

Résumé. Les hôpitaux reçoivent de l'argent en plus s'ils sont bien évalués et améliorent leurs soins.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-3 (Certification des établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-15 (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) et R. 162-36 (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé) à R. 162-36-2 (Financement des hôpitaux basé sur la qualité des soins) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 (Transparence sur la qualité des soins dans les hôpitaux) fixant la liste des indicateurs obligatoires pour les établissements de santé ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 26 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 décembre 2018

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Certification des hôpitaux pour financement

Résumé. Les hôpitaux doivent être certifiés selon des normes spécifiques pour recevoir une aide financière.

Le niveau de certification requis, en application de l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé), pour être éligible à la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) est ainsi défini :
1. Etre certifié avec ou sans recommandation(s) au titre de la V2010.
2. Ou être certifié en A, B ou C au titre de la V2014.

En vigueur depuis le 16 décembre 2018

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Calcul de la dotation complémentaire des établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les coefficients pour calculer l'argent supplémentaire donné aux hôpitaux selon leur qualité et leur activité.

Les coefficients de pondération des critères d'appréciation mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale (Huit indicateurs pour améliorer les soins dans les hôpitaux) retenus pour le calcul du montant de la dotation alloué à chaque établissement de santé sont fixés par l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 décembre 2018

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Calcul des scores d'évaluation des établissements de santé

Résumé. L'article explique comment calculer deux scores pour évaluer les établissements de santé, en fonction de leur performance et de leur amélioration.

En application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé), les modalités de calcul des deux scores sont définies de la manière suivante :

  • les résultats de l'établissement relatifs aux critères d'appréciation mentionnés à l'annexe 1 sont exprimés sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 1° de l'annexe 2 du présent arrêté. Une moyenne pondérée de ces cotations est calculée afin d'obtenir un score de niveau atteint ;
  • l'évolution des résultats relatifs aux critères recueillis en 2017 et en 2018 pour lesquels il existe une précédente mesure permettant une comparaison entre deux années est exprimée sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 2° de l'annexe 2 du présent arrêté.
Une moyenne pondérée de ces cotations est calculée afin d'obtenir un score d'évolution.

Les deux scores sont calculés selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec i l'ensemble des critères applicables.

En vigueur depuis le 16 décembre 2018 · Dernière version le 1 juin 2023

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Prime pour les hôpitaux selon leur performance

Résumé. Les hôpitaux reçoivent une prime en fonction de leur performance et de leur amélioration dans la qualité des soins.

Le taux de rémunération mentionné au II de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale (Huit indicateurs pour améliorer les soins dans les hôpitaux) permettant de déterminer le montant de la dotation alloué aux établissements éligibles est ainsi établi :
1. Les établissements éligibles au dispositif sont répartis en quatre groupes distincts :

  • les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) est obligatoire ;
  • les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en soins médicaux et de réadaptation (SSR) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO ;
  • les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en hospitalisation à domicile (HAD) est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO, ni celui des indicateurs du dossier patient en SSR ;
  • les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient n'est obligatoire ni en MCO, ni en SSR, ni en HAD.

2. Les établissements de chaque groupe sont classés par ordre décroissant en fonction du score de niveau atteint et en fonction du score d'évolution calculés selon les modalités décrites à l'article 3 (Calcul des scores pour les établissements de santé).
3. Au sein de chaque classement, les établissements des deux premiers déciles se voient attribuer un taux de rémunération :

  • compris entre 0,3 % et 0,6 % pour le premier tiers d'établissements ;
  • compris entre 0,2 % et 0,5 % pour le deuxième tiers d'établissements ;
  • compris entre 0,1 % et 0,4 % pour le troisième tiers d'établissements.

4. Au sein de chaque classement, le taux de rémunération est nul pour les établissements des huit derniers déciles.
La somme de ces taux de rémunération est appliquée au montant financier mentionné au 3° du I de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale (Huit indicateurs pour améliorer les soins dans les hôpitaux) pour déterminer le montant de la dotation allouée à l'établissement.

En vigueur depuis le 16 décembre 2018

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Montants plancher et plafond des dotations pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé reçoivent une dotation entre 3% de leur activité (max 15.000€) et 500.000€, selon leur performance.

En application de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux basé sur la qualité des soins) :

  • le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 3 % de la valorisation économique de l'activité de l'établissement, ce montant ne pouvant excéder 15 000 euros ;
  • le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.

En vigueur depuis le 16 décembre 2018

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Responsables de l'exécution d'un arrêté sur les établissements de santé

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté concernant les établissements de santé.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'annexes officielles

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2018 publie des documents officiels en ligne.

Fait le 12 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2018

Arrêté du 12 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe