Arrêté du 12 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Le niveau de certification requis, en application de l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé), pour être éligible à la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) est ainsi défini :
1. Etre certifié avec ou sans recommandation(s) au titre de la V2010.
2. Ou être certifié en A, B ou C au titre de la V2014.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2018

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Certification des hôpitaux pour financement

Résumé. Les hôpitaux doivent être certifiés selon des normes spécifiques pour recevoir une aide financière.

Le niveau de certification requis, en application de l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé), pour être éligible à la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) est ainsi défini :
1. Etre certifié avec ou sans recommandation(s) au titre de la V2010.
2. Ou être certifié en A, B ou C au titre de la V2014.

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En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2018

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