Arrêté du 12 décembre 2018

Article 5

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Article 5

En application de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux basé sur la qualité des soins) :

  • le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 3 % de la valorisation économique de l'activité de l'établissement, ce montant ne pouvant excéder 15 000 euros ;
  • le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2018

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Montants plancher et plafond des dotations pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé reçoivent une dotation entre 3% de leur activité (max 15.000€) et 500.000€, selon leur performance.

En application de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux basé sur la qualité des soins) :

  • le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 3 % de la valorisation économique de l'activité de l'établissement, ce montant ne pouvant excéder 15 000 euros ;
  • le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2018

Source : Légifrance