En vigueur depuis le 16 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'exécution d'un arrêté sur les établissements de santé
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.