JORF n°0293 du 16 décembre 2017

Article 3

Article 3

Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2018. La juridiction ayant notifié l'ouverture d'un contrôle est compétente pour le conduire jusqu'à son terme.


Historique des versions

Version 1

Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2018. La juridiction ayant notifié l'ouverture d'un contrôle est compétente pour le conduire jusqu'à son terme.