Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2018. La juridiction ayant notifié l'ouverture d'un contrôle est compétente pour le conduire jusqu'à son terme.
Arrêté du 12 décembre 2017
Article 3
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Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2018. La juridiction ayant notifié l'ouverture d'un contrôle est compétente pour le conduire jusqu'à son terme.