JORF n°0293 du 16 décembre 2017

Arrêté du 12 décembre 2017

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-15, R. 111-1 et R. 111-2 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Procureur général près la Cour des comptes le 7 décembre 2017 ;

Vu l'avis des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressés,

Arrête :

Article 1

Les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger en premier ressort les comptes et contrôler les comptes et la gestion des organismes publics suivants dont le siège est situé dans leur ressort territorial :
1° Les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 211-4 du code de l'éducation et le lycée Comte-de-Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie, à l'exception de centre d'expérimentation zoologique (CEZ) de Rambouillet ;
2° Les écoles d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 du code de l'éducation ;
3° Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que leurs groupements ;
4° Les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que leurs groupements ;
5° Les établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
6° Les établissements publics de santé ainsi que les groupements auxquels ils participent de façon majoritaire ;
7° Les groupements de coopération sanitaire ;
8° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale.

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Article 2

La chambre régionale des comptes Occitanie est compétente pour juger en premier ressort les comptes et contrôler les comptes et la gestion du lycée Comte-de-Foix à Andorre, mentionné au 1° de l'article 1er.

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Article 3

Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2018. La juridiction ayant notifié l'ouverture d'un contrôle est compétente pour le conduire jusqu'à son terme.

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Article 4

L'arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé et l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au jugement des comptes et à l'examen de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux sont abrogés à compter du 1er janvier 2018.

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Article 5

Les présidents des chambres de la Cour des comptes concernés et des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2017.

D. Migaud