Arrêté du 12 décembre 2016

Article 3

Créé le 1 janvier 2017

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017