Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 12 décembre 2016

Article suivant

Arrêté du 12 décembre 2016

Article 2

Créé le 15 décembre 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016