Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article 22 du décret fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé est fixé à 12 %.

Le pourcentage mentionné au second alinéa de l'article 22 du décret fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé est fixé à 35 %.