Arrêté du 12 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article 22 du décret fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé est fixé à 12 %.
Le pourcentage mentionné au second alinéa de l'article 22 du décret fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé est fixé à 35 %.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Fixation des pourcentages pour les agents non titulaires

Résumé. Un arrêté fixe à 12 % et 35 % les pourcentages mentionnés dans un décret concernant les agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement.

Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article 22 du décret fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé est fixé à 12 %.
Le pourcentage mentionné au second alinéa de l'article 22 du décret fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé est fixé à 35 %.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Source : Légifrance