ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) et R. 1333-4 (Dérogations possibles pour l'ajout de radionucléides) du code de la santé publique, la demande de dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans des biens de consommation pour l'ajout de tritium dans des montres est refusée à la société MB-microtec AG.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Refus d'ajout de tritium dans les montres pour des raisons de santé

Résumé. La demande pour ajouter du tritium dans des montres est refusée car cela pose un risque de radiation.

En application des articles L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) et R. 1333-4 (Dérogations possibles pour l'ajout de radionucléides) du code de la santé publique, la demande de dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans des biens de consommation pour l'ajout de tritium dans des montres est refusée à la société MB-microtec AG.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

Source : Légifrance