Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 décembre 2014, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée par arrêté du 13 janvier 2014 à la société Ascometal SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 331 048 132 et dont le siège social est situé 7, boulevard National, 92270 La Garenne-Colombes, est transférée à la société Asco Industries SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 802 634 840 et dont le siège social est situé Avenue de France, 57300 Hagondange.

La société Asco Industries SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.