En vigueur depuis le 21 décembre 2014
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Délai pour désigner les représentants syndicaux
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Désignation syndicale dans les comités d'hygiène et sécurité) disposent d'un délai de trente jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants.