ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Désignation syndicale dans les comités d'hygiène et sécurité) disposent d'un délai de trente jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2014

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont un mois pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Désignation syndicale dans les comités d'hygiène et sécurité) disposent d'un délai de trente jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants.

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2014

Source : Légifrance