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ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant le nombre de sièges syndicaux dans les comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de sièges pour les représentants syndicaux dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des instituts régionaux d'administration.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 (Création de comités pour la sécurité au travail dans les IRA) relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de chaque institut régional d'administration ;

Vu les résultats des élections du 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 décembre 2014

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Répartition des sièges syndicaux dans les CHSCT

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de sièges pour les représentants syndicaux dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des instituts régionaux d'administration.

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont fixés ainsi qu'il suit :

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Bastia

Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 sièges de représentants titulaires ;
2 sièges de représentants suppléants.
Confédération générale du travail (CGT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Lille

Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
3 sièges de représentants titulaires ;
3 sièges de représentants suppléants.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Lyon

Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.
Confédération générale du travail (CGT) :
2 sièges de représentant titulaire ;
2 sièges de représentant suppléant.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Metz

Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 sièges de représentant titulaire ;
2 sièges de représentant suppléant.
Confédération générale du travail (CGT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Nantes

Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
3 sièges de représentants titulaires ;
3 sièges de représentants suppléants.

En vigueur depuis le 21 décembre 2014

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont un mois pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Désignation syndicale dans les comités d'hygiène et sécurité) disposent d'un délai de trente jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants.

En vigueur depuis le 21 décembre 2014

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Exécution de l'arrêté sur les représentants syndicaux

Résumé. La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration doivent appliquer cet arrêté.

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2014

ARRÊTÉ du 12 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3