Arrêté du 12 décembre 2013

Article 13

Créé le 5 janvier 2014

Le secrétariat du comité social est assuré par un secrétaire de séance, agent de l'administration désigné par le président et qui ne peut être membre du comité social.
Chaque séance du comité social fait l'objet d'un compte rendu synthétique et d'un communiqué établis par le secrétaire de séance, signés par le président et cosignés par le secrétaire général.

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En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2014