Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Nachamps et de Puyrolland, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable de la trésorerie de Tonnay-Boutonne au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
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