JORF n°0295 du 20 décembre 2013

Article 11

Article 11

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6, 8 et 10 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014, est confié au comptable de la trésorerie de Saint-Savinien (Charente-Maritime).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6, 8 et 10 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014, est confié au comptable de la trésorerie de Saint-Savinien (Charente-Maritime).