Créé le 20 décembre 2013
Le présent arrêté prolonge l'application de l'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé pour l'année 2014.
Arrêté du 12 décembre 2013
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013
Créé le 20 décembre 2013
Le présent arrêté prolonge l'application de l'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé pour l'année 2014.
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013