JORF n°0291 du 15 décembre 2013
Arrêté du 12 décembre 2013
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 518-2-1, R. 518-8 et R. 518-10,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2013.
J.-P. Jouyet