JORF n°0291 du 15 décembre 2013

Arrêté du 12 décembre 2013

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 518-2-1, R. 518-8 et R. 518-10,

Arrête :

Fait le 12 décembre 2013.

J.-P. Jouyet