Arrêté du 12 décembre 2012

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 49 652 664 € pour l'année 2013. Ce montant est réparti conformément à l'annexe pour chaque opérateur qui y figure ;
2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 8 425 € pour l'année 2013 ;
3° Le montant unitaire de la contribution due par les fournisseurs de gaz naturel au titre de la compensation des charges de mise en œuvre du tarif spécial de solidarité est fixé à 0,1 €/MWh pour l'année 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation des coûts du tarif spécial de solidarité du gaz naturel pour 2013

Résumé. Un arrêté fixe les coûts pour le tarif spécial de solidarité du gaz naturel en 2013, incluant les charges et les frais de gestion.

En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 49 652 664 € pour l'année 2013. Ce montant est réparti conformément à l'annexe pour chaque opérateur qui y figure ;
2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 8 425 € pour l'année 2013 ;
3° Le montant unitaire de la contribution due par les fournisseurs de gaz naturel au titre de la compensation des charges de mise en œuvre du tarif spécial de solidarité est fixé à 0,1 €/MWh pour l'année 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance