Arrêté du 12 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les contingents de personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française auxquels, conformément au décret du 10 août 2011 susvisé (Indemnités pour employés civils en Polynésie française), sont allouées des indemnités après l'agrément de la rupture de leur contrat de travail sont fixés ainsi qu'il suit :
1° 40 personnels en 2013 ;
2° 30 personnels en 2014.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Indemnités pour les personnels civils du ministère de la défense en Polynésie française

Résumé. Le ministère de la défense fixe le nombre de personnels civils en Polynésie française qui pourront recevoir des indemnités en cas de rupture de contrat.

Les contingents de personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française auxquels, conformément au décret du 10 août 2011 susvisé (Indemnités pour employés civils en Polynésie française), sont allouées des indemnités après l'agrément de la rupture de leur contrat de travail sont fixés ainsi qu'il suit :
1° 40 personnels en 2013 ;
2° 30 personnels en 2014.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

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