Arrêté du 12 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 septembre 2016

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 22 septembre 2016

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au mercredi 21 septembre 2016

Source : Légifrance