Abrogé22 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 8
Créé le 17 décembre 2012
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.