Arrêté du 12 décembre 2012

Article 5

Abrogé22 septembre 2016

Créé le 17 décembre 2012

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 septembre 2016

Abrogé parArrêté du 14 septembre 2016art. 8

En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au mercredi 21 septembre 2016

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.