Arrêté du 12 décembre 2012

Article 3

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Article 3

La décision de refus d'enregistrement prise par l'Agence nationale du développement professionnel continu est notifiée à l'organisme déclarant par voie électronique avant la fin du délai de trois mois mentionné au dernier alinéa de l'article R. 4021-23 du code de la santé publique (Obligation de formation continue pour les professionnels de santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2016

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 22 septembre 2016

La décision de refus d'enregistrement prise par l'Agence nationale du développement professionnel continu est notifiée à l'organisme déclarant par voie électronique avant la fin du délai de trois mois mentionné au dernier alinéa de l'article R. 4021-23 du code de la santé publique (Obligation de formation continue pour les professionnels de santé).

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 juillet 2016 au mercredi 21 septembre 2016

Modifié parDécret n°2016-942 du 8 juillet 2016art. 2 : Suppression d'articles sur l'évaluation professionnelle dans le code de la santé

En résumé. La décision de refus d'enregistrement est désormais notifiée par l'Agence nationale du développement professionnel continu plutôt que par l'organisme gestionnaire.

En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au dimanche 10 juillet 2016

Source : Légifrance