Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 8
Créé le 17 décembre 2012 · En vigueur du 11 juillet 2016 au 21 septembre 2016
La décision de refus d'enregistrement prise par l'Agence nationale du développement professionnel continu est notifiée à l'organisme déclarant par voie électronique avant la fin du délai de trois mois mentionné au dernier alinéa de l'article R. 4021-23 du code de la santé publique.
Abrogé depuis le jeudi 22 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 14 septembre 2016art. 8
En vigueur du lundi 11 juillet 2016 au mercredi 21 septembre 2016
Modifié parDécret n°2016-942 du 8 juillet 2016art. 2
La décision de refus d'enregistrement prise par l'Agence nationale du développement professionnel continu est notifiée à l'organisme déclarant par voie électronique avant la fin du délai de trois mois mentionné au dernier alinéa de l'article R. 4021-23 du code de la santé publique.
En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au dimanche 10 juillet 2016
La décision de refus d'enregistrement prise par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est notifiée à l'organisme déclarant par voie électronique avant la fin du délai de trois mois mentionné au dernier alinéa de l'article R. 4021-23 du code de la santé publique.