Arrêté du 12 décembre 2012

Article 1

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Article 1

La demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu, mentionnée à l'article R. 4021-23 du code de la santé publique (Obligation de formation continue pour les professionnels de santé), est constituée d'un formulaire comprenant notamment les informations figurant en annexe I du présent arrêté. La demande est accompagnée des pièces justificatives qui figurent en annexe II.

Le dossier d'enregistrement comporte le dossier d'évaluation prévu à l'article R. 4021-24 du même code (Enregistrement des organismes de formation en santé) et dont le contenu est précisé en annexe III du présent arrêté.

La demande d'enregistrement ne peut être déposée, chaque année, auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu qu'au cours des périodes suivantes :

1° Entre le 1er janvier et le 31 janvier ;
2° Entre le 1er avril et le 30 avril ;
3° Entre le 1er septembre et le 30 septembre.

La demande d'enregistrement est mise en ligne sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu : http://www.ogdpc.fr.

La demande dûment remplie et complétée des pièces justificatives est adressée à l'organisme gestionnaire sous forme électronique.
Les demandes d'enregistrement rectificatives prévues au I de l'article R. 4021-23 sont présentées selon le calendrier mentionné ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2016

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 22 septembre 2016

La demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu, mentionnée à l'article R. 4021-23 du code de la santé publique (Obligation de formation continue pour les professionnels de santé), est constituée d'un formulaire comprenant notamment les informations figurant en annexe I du présent arrêté. La demande est accompagnée des pièces justificatives qui figurent en annexe II.

Le dossier d'enregistrement comporte le dossier d'évaluation prévu à l'article R. 4021-24 du même code (Enregistrement des organismes de formation en santé) et dont le contenu est précisé en annexe III du présent arrêté.

La demande d'enregistrement ne peut être déposée, chaque année, auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu qu'au cours des périodes suivantes :

1° Entre le 1er janvier et le 31 janvier ;
2° Entre le 1er avril et le 30 avril ;
3° Entre le 1er septembre et le 30 septembre.

La demande d'enregistrement est mise en ligne sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu : http://www.ogdpc.fr.

La demande dûment remplie et complétée des pièces justificatives est adressée à l'organisme gestionnaire sous forme électronique.
Les demandes d'enregistrement rectificatives prévues au I de l'article R. 4021-23 sont présentées selon le calendrier mentionné ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 juillet 2016 au mercredi 21 septembre 2016

Modifié parDécret n°2016-942 du 8 juillet 2016art. 2 : Suppression d'articles sur l'évaluation professionnelle dans le code de la santé

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'l'organisme gestionnaire' par 'l'Agence nationale' et modifie l'adresse du site web pour la demande d'enregistrement.

En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au dimanche 10 juillet 2016

Source : Légifrance