Arrêté du 12 décembre 2012

Article 72

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Article 72

M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission stratégie.

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Délégation de signature pour un ingénieur général des mines

Résumé. Un ingénieur général des mines reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat, dans le cadre de la mission stratégie.

M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission stratégie.

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