Arrêté du 12 décembre 2012

Article 71

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Article 71

M. Bruno Goubet, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale.

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Délégation de signature à Bruno Goubet

Résumé. Bruno Goubet est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre du redressement productif et du tourisme, dans le cadre de ses fonctions régionales.

M. Bruno Goubet, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale.

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