JORF n°0291 du 14 décembre 2012

Article 71

Article 71

M. Bruno Goubet, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale.


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Version 1

M. Bruno Goubet, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale.