Arrêté du 12 décembre 2012

Article 73

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Article 73

Les arrêtés du 30 janvier 2009 et du 13 février 2009 modifiés, l'arrêté du 14 avril 2009 et l'arrêté du 2 mai 2012 portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services sont abrogés.

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Annulation d'arrêtés de délégation de signature

Résumé. Un arrêté annule d'anciennes règles sur les signatures dans un ministère.

Les arrêtés du 30 janvier 2009 et du 13 février 2009 modifiés, l'arrêté du 14 avril 2009 et l'arrêté du 2 mai 2012 portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services sont abrogés.

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