JORF n°0291 du 14 décembre 2012

Article 37

Article 37

Mme Lise Fournier, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques d'innovation et de technologie.


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Version 1

Mme Lise Fournier, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques d'innovation et de technologie.