Arrêté du 12 décembre 2012

Article 36

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Article 36

M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, et M. Laurent Moquin, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de la compétitivité et du développement des petites et moyennes entreprises.

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Délégation de signature pour les PME

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le compte des ministres du redressement productif et de l'artisanat, dans le cadre de leurs fonctions liées aux petites et moyennes entreprises.

M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, et M. Laurent Moquin, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de la compétitivité et du développement des petites et moyennes entreprises.

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