Arrêté du 12 décembre 2012

Article 11

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Article 11

M. Jean-Rémi Gouze, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la Mission pour le développement industriel durable.

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel, Jean-Rémi Gouze, est autorisé à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le cadre de ses missions industrielles.

M. Jean-Rémi Gouze, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la Mission pour le développement industriel durable.

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