JORF n°0291 du 14 décembre 2012

Article 12

Article 12

Mme Chantal Dorléac, inspectrice régionale des douanes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.


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Version 1

Mme Chantal Dorléac, inspectrice régionale des douanes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.