JORF n°0291 du 14 décembre 2012

Article 10

Article 10

Mme Sylvie Metz-Larue, ingénieure générale des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'industrie.


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Version 1

Mme Sylvie Metz-Larue, ingénieure générale des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'industrie.