Périmé31 décembre 2012
Créé le 21 décembre 2011
Le taux prévisionnel d'évolution mentionné à l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2012 à 5 %.
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Arrêté du 12 décembre 2011
Abrogé31 décembre 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2 et R. 162-43 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2011 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 novembre 2011 ;
Vu la lettre de saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 novembre 2011 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-26 en date du 18 novembre 2011,
Arrêtent :
Périmé31 décembre 2012
Créé le 21 décembre 2011
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
En vigueur du mercredi 21 décembre 2011 au dimanche 30 décembre 2012
Arrêté du 12 décembre 2011
Article 1
Article 2